Wikipédia:Legifer/novembre 2007

Wikipédia:Legifer
précédé de Legifer : octobre 2007	Legifer : novembre 2007	suivi de Legifer : décembre 2007

Droit d'utilisation photos

Bonjour,

Je suis autorisée par Léna Tomatis (F), veuve de Alfred Tomatis (F), à utiliser leurs photos, c-à-d, celles du professeur, celles de Léna et des deux réunis.

Dernièrement le lien concernant la photo du professeur a été supprimé le 29 octobre 2007 à 00:57 CommonsDelinker (Discuter | Contributions) m (25 767 octets) (Retrait automatique de lien rouge vers Image:Alfred_A._Tomatis_dans_l'Armée_de_l'air_-_1940.jpg, supprimé sur Commons par Cecil ; motif : no license)

J'avais inscrit dans licence : Léna Tomatis

Que dois-je indiquer dans la licence pour ne pas me faire supprimer le lien?

Avec mes remerciements, Bien cordialement, Phorminx (F) — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Phorminx (discuter), le 3 novembre 2007 à 16:10

Bonjour

Les photographies qui sont hébergées sur Commons doivent être distribuées sous une licence, c'est-à-dire un contrat entre l'auteur de la photographie et les personnes qui la réutilisent.

Ce que vous devez indiquer, c'est donc les conditions sous lesquelles l'image peut être redistribuée. Si Léna Tomatis n'en souhaite aucune (même s'agissant de l'exploitation commerciale de cette photographie), alors l'image est dans le domaine public. Il vous suffira alors d'indiquer comme licence le code {{PD-author|<l'auteur de la photographie>}}.

Sinon, il existe un très large choix de licences autorisées sur Commons pour satisfaire a volonté des ayant-droits. Leur seule particularité est d'être des licences « libres ».

— ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 23:03 (CET)

Actes de l'état civil français

Image:Acte de décès de Guy Môquet.jpg dit: "This file is in the public domain, because « Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne » : Article 9 [modifié par Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 art. 6 (JORF 18 septembre 1997)] du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil", or le texte cité parle de la délivrance et non des droits d'auteur. Quelles sont les règles qui s'appliquent à ces documents ? Apokrif 3 novembre 2007 à 20:13 (CET)

Il n'y a pas de droit d'auteur sur un acte de décès, car il n'y a pas de travail de création artistique ou intellectuel (!) de la part de son auteur : il se contente de rapporter des informations, et de les rapporter dans les conditions prévues par la loi, sans aucune « marge personnelle » d'appréciation. Or, pour qu'il y ait œuvre, il faut qu'il y ait cette possibilité de création.. et s'il y a possibilité de création, l'acte de décès sera nul...

Selon moi, il y a donc simplement PD-ineligible. — ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 18:40 (CET)

+ 1. Hégésippe | ±Θ± 4 novembre 2007 à 19:00 (CET)

Oui, en l'occurrence, il n'y a que quelques lignes de texte. Ce serait différent si l'image contenait un dessin, comme un blason sur l'en-tête ou sur un tampon ? Apokrif 4 novembre 2007 à 20:12 (CET)

Si l'acte de décès comportait une image telle que celles que tu cites, c'est que ce serait très certainement rendu obligatoire par la loi. Donc, toujours pas de travail de création de la part de l'officier d'état civil.

En revanche, pour l'auteur du dessin, j'avoue que suis circonspect, car il est très probable qu'il ait dessiné le tampon, ou fait le dessin, en vertu de certaines règles imposées par l'administration. En gros, je ne vais pas répondre, car je n'ai pas d'éléments de fait... — ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 20:41 (CET)

Rappel de l'article du code de la propriété intelectuelle concernant la nature des œuvres soumise au droits d'auteurs:

« Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
#° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
#° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
#° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
#° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
#° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
#° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
#° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
#° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
#° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
#° Les oeuvres des arts appliqués ;
#° Les illustrations, les cartes géographiques ;
#° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
#° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
#° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement. »

Les documents administratifs ne sont pas concernée par les droits d'auteurs. Kirtap ^{mémé sage} 4 novembre 2007 à 19:29 (CET)

Mais tu oublies le « notamment » de la première ligne. Cette liste n'est pas exclusive (Paris, 3 juill. 1975: RIDA, janv. 1977, p. 108; D. 1976. Somm. 19.) : un « document administratif » peut parfaitement être protégé par le droit d'auteur, même s'il n'est pas contenu dans cette liste de présomptions légales. Il suffit qu'il y ait un travail de création de la part de son auteur. Et si c'est le cas, l'ayant-droit sera l'auteur, et pas son service. Mais on s'écarte de l'hypothèse soumise. — ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 19:51 (CET)

Le Code de la propriété intellectuelle n'est pas fait pour régir tous ce qui est écrit et imprimé, il vaudrait mieux ne pas tous mélanger, ni mon ordonnance médicale, ni mon acte d'état civil ou mon R.I.B ne sont concerné par le code de la propriété intellectuelle !! il y a des codes différents selon la nature des documents . Kirtap ^{mémé sage} 4 novembre 2007 à 20:59 (CET)

Kirtap, s'il est hautement probable que les documents que tu cites ne soient pas des oeuvres au sens de la propriété intellectuelle, cela ne signifie pas pour autant qu'« il y a des codes différents selon la nature des documents ». La protection du droit d'auteur est générale, et ne se limite pas à un type de document particulier.

Il suffit de savoir qu'avant l'article L112-2, il y a un L112-1, qui est une disposition rédigée en termes tout ce qu'il y a de plus généraux, allant jusqu'à explicitement exclure une discrimination fondée sur « le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination »... — ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 22:19 (CET)

Je pense que tu te trompe Erasoft, le Code de la propriété intellectuelle s'adresse aux auteurs d'oeuvres de l'esprit, il faut qu'il y ait intention de réalisation originale. Quand tu dis que La protection du droit d'auteur est générale, et ne se limite pas à un type de document particulier c'est inexact « Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par le droit d'auteur. L'effort de recherche et la composition nouvelle ne suffisent pas pour prétendre à la protection ; le texte ou la forme graphique doit comporter un apport intellectuel de l'auteur caractérisant une création originale. » (L'Expansion industrielle / Coprosa, C.Cass., 1ère ch. civile, 2 mai 1989, DIT 1990/2, p. 38, note Ph. Gaudrat)[1]. Kirtap ^{mémé sage} 5 novembre 2007 à 02:28 (CET)

Ok, d'accord, j'ai eu confirmation que nous étions bien sur la même longueur d'onde :) — ēɾåṣøft24 (d · m) 5 novembre 2007 à 03:17 (CET)

Le référé contre WMF Inc

Pour information : TGI Paris, référé, 29 octobre 2007, Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc. , Juriscom.net, 29/10/2007, et Amphi Duguit, 4/11/2007

Wikipédia n'a qu'une responsabilité de type hébergeur.— ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 19:12 (CET)

Est-ce que tu crois que ce type de décision est susceptible d'appel ? Teofilo ◯ 4 novembre 2007 à 19:52 (CET)

Oui, elle a été rendue en premier ressort, et la loi autorise l'appel en matière de référés (art. 490), c'est-à-dire de décisions provisoires. Le délai est de 15 jours.

Néanmoins, j'en doute : il n'est pas contestable ni contesté qu'il n'y a plus d'atteinte au respect de la vie privée, il n'est pas contestable ni contesté que Wikimedia a une responsabilité de type hébergeur. Dès lors, que contester ?

Reste que le plus important, ce sera lorsqu'il y aura une décision au principal.— ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 20:13 (CET)

Commence à y avoir du buzz sur cette histoire : Diner's room, Paxatagore, Somni. — ēɾåṣøft24 (d · m) 4 novembre 2007 à 21:08 (CET)

Merci pour tes liens. Je n'ai pas encore tout lu, mais j'apprends tout plein de choses en lisant : la remise dans le contexte, l'explication de chaque terme, etc... Teofilo ◯ 4 novembre 2007 à 21:20 (CET)

J'ajoute également ecrans.fr (Wikipédia, encyclopédie à responsabilité limitée), qui est un très bon article avec les commentaires de Valérie75 et Anthere. — ēɾåṣøft24 (d · m) 6 novembre 2007 à 00:43 (CET)

Attention cependant à ne pas verser dans le triomphalisme: Wikimedia a ici été assignée comme hébergeur, non comme éditeur, ce qui facilite radicalement la défense possible. Le véritable danger juridique est le jours où quelqu'un assigne wikimedia comme éditeur, parce qu'à ce moment là il faudra plaider sur le fond pour montrer en quoi et dans quelle mesure wikimedia est en fait assimilable à un hébergeur - et ce sera plus "coton". A analyser et suivre précieusement en tout cas, merci. Michelet-密是力 6 novembre 2007 à 19:14 (CET)

En tant qu'un des nombreux articles qui passent à côté - notamment dès les premiers mots du titre - de ce que Diner's room a vu dans les points 1 et 5 de son résumé (1)La qualité d'hébergeur de Wikimedia n'a pas été discutée par les parties. On ne peut donc la déduire de l'ordonnance de référé et 5)En aucune façon le juge n'a-t-il écarté la possibilité de la mise en cause de la responsabilité civile de Wikimedia), je crois pas qu'on puisse dire que c'est un "très bon article". Il est tout juste un peu moins pire. Teofilo ◯ 7 novembre 2007 à 10:26 (CET)

Personnellement, je ne vois pas ce qui pose problème, ou, en tout cas, ça ne me parait pas évident (c'est-à-dire : je t'invite donc à les développer pour mon développement personnel )

A la lecture de l'ordonnance, il n'y a pas de discussion sur la qualité d'hébergeur de WMF (« attendu que les parties conviennent que c'est en qualité de prestataire d'hébergement que la fondation WIKIMEDIA se trouve assignée. » (p. 4). Comme aucune partie ne discute cela, le juge ne va pas le discuter à leur place. Si jamais tout le monde s'était mis d'accord sur le fait que WMF était rédacteur en chef, le juge n'aurait pas pu dire que WMF était un hébergeur, car il est tenu par les moyens des parties (et ici, on ne demande pas au juge de savoir si WMF est hébergeur ou pas, les parties sont d'accord sur ce point, c'est donc en dehors de sa compétence). Donc, pour moi, on ne peut pas dire que WMF soit hébergeur : il l'est certainement, mais pas à coup sûr, et s'il l'était, il n'est peut-être pas qu'hébergeur. On reste assez dans le flou.

Par ailleurs, sur le point 5, je rejoins également l'opinion de Jules : en l'espèce, la responsabilité civile de WMF n'a pas été engagée par qu'elle avait retiré les informations ayant eu connaissance d'un fait illicite. Si elle ne l'avait pas fait, il y aurait eu responsabilité de l'hébergeur, soit dès le niveau du référé si l'atteinte au respect de la vie privée était manifestement illicite, soit au fond, pour une illicéité « simple ». Il n'y a pas d'impunité de WMF. Par ailleurs, on peut dire merci à la LCEN, car si les dispositions de protection de l'hébergeur n'avaient pas été appliquées, à coup sûr sa responsabilité civile était engagée (car ce n'est pas parce que la WMF fait cesser le trouble pour l'avenir qu'il n'y a pas eu par le passé un préjudice qui doit être indemnisé).

Enfin, je notifie également le billet d'Eolas : le goinfre, il ne me cite même pas  ! — ēɾåṣøft24 (d · m) 7 novembre 2007 à 22:13 (CET)

Ce matin, je lis tout en bas de l'article d'« Écrans » : « Des précisions juridiques ont été apporté à l’article le 8 novembre suite aux remarques de Jules de Diner’s Room ». Je ne peux donc plus lire exactement ce que j'avais lu lorsque j'ai écrit mon précédent message. Je reste un peu sur ma faim concernant le titre. Wikipédia étant une marque, c'est une chose non dotée de la personnalité juridique. La responsabilité de Wikipédia est égale à celle d'une pierre ou d'un chapeau : elle est inexistante. Teofilo ◯ 9 novembre 2007 à 11:56 (CET)

• [2] signalé sur le bostro. Michelet-密是力 30 novembre 2007 à 20:08 (CET)

Citation de problèmes d'échecs ... suite

Bonjour,

puis-je avoir une réponse aux précisions que j'ai apportées plus haut après la réponse apportée par Michelet à la question posée le 19 octobre par Wikichess sur la citation de problèmes d'échecs ...

il me parait en effet plus efficace de mettre la suite dans la même section initiale que de reposer à nouveau la question sous une autre forme.

Cordialement --Jauclair 6 novembre 2007 à 00:27 (CET)

Bonjour, étant un (modeste) compositeur de problèmes d'échecs, mais également trésorier de l'Association Française pour la Composition Echiquéenne (AFCE), je me permets d'éclairer vos propos, car il me semble que vous faites fausse route sur ce problème de citation de problème d'échecs, par méconnaissance du monde du problème d'échecs ... Les problèmes qui semblent être publiés un à un dans les journaux, ne sont que des citations de problèmes déjà publiés. Le seul moment où il y a besoin de l'accord d'un compositeur pour qu'un de ses problèmes soit publié, c'est pour sa 1ère publication, et ce non pas pour des questions de droits d'auteurs, mais seulement parce que, à partir du moment où un problème a été publié dans une revue, il ne peut plus être considéré comme inédit et il ne peut donc plus participer à un concours de composition. Après, il n'y a aucun problème pour que le problème soit reproduit ... et même au contraire ... car c'est une des raisons d'exister de la composition échiquéenne.

Par contre, il est habituel de bien indiquer le support de la 1ère publication du problème (cela peut être une revue, mais également un concours de composition) et éventuellement la récompense obtenue par le problème (ce qui est généralement le cas pour les problèmes cités).

Je ne sais pas si cette explication suffira, pour vous faire revenir sur votre premier avis ... mais si ce n'est pas le cas, dites moi ce qu'il faut pour vous convaincre de la possibilité de citer des problèmes dans Wikipedia sans aucun problèmes avec les droits d'auteur, je devrais être à même de répondre à vos exigences.--Jauclair 3 novembre 2007 à 01:43 (CET)

Bonjour

Apparement, il s'agit d'une pratique traditionnelle du monde des échecs, mais ça ne change rien fondamentalement par rapport au problème des droits d'auteurs: ils existent, même si l'auteur ne prend jamais la peine de les réclamer. Du fait que sur wikipédia on n'accepte que du contenu "libre" ou sous licence adéquate, il faut (à cause de notre politique) une autorisation explicite pour publier un problème d'échec (même si une publication dans n'importe quel journal pourrait se faire sans problème). Michelet-密是力 6 novembre 2007 à 19:01 (CET)

Bonjour, effectivement la tradition de la composition échiquéenne est bien aux antipodes des principes de droits d'auteur, puisque les compositeurs souhaitent que leurs problèmes soient reproduits ! Mais je vois bien que cela ne pèse pas assez lourd en face d'un principe de droit. Cela m'amène à poser quelques questions complémentaires (excusez-moi d'abuser peut-être un peu de votre disponibilité !)

• 1°) Pour la demande initiale de Wikichess, cela ne pose aucun "problème", Michel Caillaud étant un ami, je n'ai (a priori !!!) aucune difficulté à obtenir son accord. Mais comme je choisirais un problème plus caractéristique que celui choisi par Wikichess, mais que je ne sais pas encore lequel, est-ce que je peux demander à Michel Caillaud, une autorisation plus générale, cad l'autorisation pour Wikipedia de reproduire n'importe lequel de ses problèmes publiés ?
• 2°) J'ai vu que l'autorisation se faisait par envoi d'un courriel par l'auteur ... mais je croyais qu'un courriel ne pouvait servir de preuve juridique ... qu'est-ce qui prouve en effet que c'est bien la personne concernée qui envoie le mail ??
• 3°) A l'opposé, comment fait un auteur pour donner son accord s'il n'a pas de messagerie internet (et oui cela existe encore !!!)
• 4°) Est-il à votre avis possible qu'un organisme représentatif de compositeurs de problèmes d'échecs ait le droit de définir une règle générale concernant l'ensemble des problèmes publiés, éventuellement à partir d'une date donnée. Je pensais par exemple à la Commission Permanente de la FIDE pour la Composition Echiquéenne qui "légifère" dans le problèmes d'échecs et pourrait donc décider qu'à partir d'une date donnée, sauf indication contraire de l'auteur repérée par un symbole spécifique sous le diagramme lors de la publication d'origine, tout problème est libre de droit de reproduction.
• 5°) ... et non ... je m'arrête ...

Cordialement --Jauclair 6 novembre 2007 à 23:41 (CET)

1. Le mécanisme de base est doné par Wikipédia:Demande d'autorisation d'auteur. L'autorisation n'est pas nécessairement limitée à une publication unique, l'auteur peut parfaitement autoriser tous ses problèmes publiés, sans limitation. Dans ce cas, il faut qu'il soit clair sur la chose dans son autorisation. J'ai déjà obtenu une autorisation de ce type, il n'y a pas de problème particulier.
2. Euh... effectivement, le courriel n'est pas une preuve juridique, mais l'important est simplement de convaincre d'une manière ou d'un autre les volontaires de Wikipédia:OTRS. S'ils s'estiment satisfaits, et qu'il n'y a pas de "doute raisonable" à avoir sur l'origine du courrier électronique, c'est OK; sinon ils demanderont des compléments.
3. Sans messagerie, le plus simple est de poser directement la question à un volontaire d'OTRS. La solution est probablement d'envoyer un courrier "papier" à qui-va-bien, mais je n'ai aucune idée de l'adresse adéquate...
4. Oui, c'est une solution envisageable. (1) Il n'y a pas d'exception légale que l'on puisse faire décemment jouer, mais la commission peut parfaitement décider que sauf avis/mention contraire de l'auteur, tout problème publié par la revue XYZ sera disponible sous telle ou telle licence "libre". Le plus simple est d'ailleurs de mettre l'ensemble de la revue sous une telle licence (le plus pratique serait une variante admissible du CC). Dans ce cas, à partir du moment où la règle du jeu est clairement connue de l'auteur, la publication dans ces conditions tient lieu de licence. (2) Sinon, l'autre voie légale est de transformer la FIDE ou de lui créer un appendice pour jouer le rôle de société civile de perception des droits, décrite aux articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. A partir du moment où ladite société civile répond aux critères légaux, elle peut gérer les droits d'auteurs en lieu et place des auteurs effectifs (comme la SACEM pour la musique), et à ce titre, donner toute autorisation nécessaire à wikipédia pour publier tout ou partie des problèmes gérés sous licence GFDL (par exemple).
5. ... Non? bon, à la prochaine Michelet-密是力 7 novembre 2007 à 12:52 (CET)

Merci pour toutes ces précisions ... mais que signifie "(le plus pratique serait une variante admissible du CC)" ??

--Jauclair 7 novembre 2007 à 20:34 (CET)

Le plus pratique pour éditer une revue en y incluant du contenu sous licence libre serait de mettre les problèmes sous licence Creative Commons (en abrégé CC), parce que la licence alternative GFDL imposerait de mettre tout le contenu de la revue en GFDL et excluerait un contenu non "libre", ce qui ne serait pas pratique. Les variantes CC comportant les clauses "no commercial" ou "no derivative" ne sont pas admises sous wikipédia, les autres sont des "variantes CC admises". Ceci étant, la solution de mettre la revue sous licence CC par défaut n'est pas très robuste juridiquement, s'il faut être capable de résister sérieusement à une contestation faite par un auteur de problème qui serait très fâché, la solution propre et juridiquement robuste est de se constituer en société civile - mais évidemment, c'est plus lourd. (mais là, on sort nettement de la vocation de Legifer, qui ne fait normalement pas de conseil hors contexte wikipédia...) Michelet-密是力 7 novembre 2007 à 22:12 (CET)

Wikipédia:Le copyvio pour les nuls et ses sous-pages

Bonsoir,
En suivant un message sur le bistrot, je suis tombé sur cette page où je réagis. Un utilisateur m'aiguille vers Esprit Fugace qui est la principale rédactrice de cet article et lui demande si un copyright n'est pas apposé sur la terminaison « ...pour les nuls ». Comme elle ne sait pas, quelques jours plus tard, je contacte directement les éditions First et je leur demande (extrait) :
« 1 ) Est-ce que la terminaison "... pour les nuls" est protégée par copyright ?

2 ) Si tel est le cas, quelle est l'action envisagée par votre société en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci ? ou laissez-vous faire ? »

ce à quoi il m'est répondu (extrait) :
« Pour les Nuls » est une marque déposé.

Chaque utilisation frauduleuse fait l'objet d'une plainte  »

J'envoie directement la réponse reçue à Esprit Fugace qui reconnait avoir rédigé cet article dans un esprit décalé. En ce qui me concerne, je ne sais pas si cet esprit décalé serait accepté par la société détentrice des droit qui ne verrait là qu'une utilisation abusive de leur marque.
En tout état de cause, pouvons-nous prendre le risque d'être en infraction surtout que cela porte sur le copyvio ? C'est du pain béni pour tous les détracteurs de WP.

Merci.--Thesupermat ^{[you want to talking to me ?]} 6 novembre 2007 à 23:19 (CET)

Dans la mesure où c'est hors de l'espace principal, aucun problème. La marque déposée n'est protégée que dans un contexte commercial, et encore, uniquement si le domaine où apparaît la "contrefaçon" recouvre celui de l'"original" (ici, dans le domaine de la publication). Il y aurait effectivement un problème si Esprit Fugace () éditait et vendait sa prose sous ce titre, mais la page Wikipédia:Le copyvio pour les nuls appartient à l'espace "wikipédia" qui a une vocation non commerciale et interne. Donc, pas de problème pour wikipédia, tant que ça reste dans cet espace. Michelet-密是力 7 novembre 2007 à 09:30 (CET)

En l'occurence, Wikipédia est une encyclopédie et exerce ainsi une activité dans le domaine de l'édition. Teofilo ◯ 7 novembre 2007 à 11:31 (CET)

Effectivement, c'est pas très malin, sur un sujet comme celui-là, de ne pas être exemplaire. Mais je crois qu'il y a d'autres problèmes avec cette page, au-delà de son titre. Cela ne reste jamais qu'une page personnelle qui n'a jamais vraiment été validée par la communauté. Quand je vois par exemple l'idée que les contributeurs enregistrés auraient droit à un délai que n'auraient pas les autres, ça me fait sursauter. Teofilo ◯ 7 novembre 2007 à 10:44 (CET)

Je suis suspicieux : il y aurait un droit « dur » pour l'espace encyclopédique (pouvant être exploité commercialement), et beaucoup moins de droit pour l'espace communautaire, simplement parce qu'il n'a pas vocation à être téléchargé sur http://download.wikimedia.org/frwiki/ et qu'il n'a qu'une destination interne ? Outre le fait que cela me parait assez délicat à expliquer à un juge que pour un même service d'hébergement, sur un même serveur, il y a deux finalités distinctes, les conséquences sont quand même assez importantes... Tu pourrais, très cher Michelet, développer un peu plus cette thèse (très intéressante, mais un peu trop intéressante aussi ) — ēɾåṣøft24 (d · m) 7 novembre 2007 à 22:21 (CET)

Les politiques éditoriales sont clairement différentes, oui, donc ce ne sont pas les mêmes "produits". Dans la mesure où l'espace utilisateur n'est corrigé par des tiers que s'il y a des violations effective de la loi, cette partie est entièrement assimilable à des pages personnelles ou des blogs qu'un site hébergerait sans en filtrer le contenu; la législation applicable s'en déduit. Inversement, dans la mesure où wikipédia a une politique éditoriale sur l'espace principal, qui est le point d'entrée du site, et n'a pas de liens directs avec les autres espaces (d'où son nom), ce qui apparaît dans cet espace se présente pour le public comme un produit d'édition, et donc peut de ce fait être traité suivant le régime légal correspondant. Michelet-密是力 8 novembre 2007 à 07:58 (CET)

Quand j'ai parlé ci-dessus de "page personnelle", c'était pour indiquer que la page avait un auteur principal et qu'elle n'avait pas été suffisamment relue, amendée, validée par les autres membres de la communauté. Je ne voulais pas signifier par là qu'elle était incluse dans l'espace utilisateur. Teofilo ◯ 9 novembre 2007 à 12:45 (CET)

J'entends bien: elle est dans l'espace wikipédia. Le point est qu'elle n'est pas dans l'espace principal, et que du coup, la politique éditoriale de WP ne couvre pas ce type de page, c'est tout. Michelet-密是力 11 novembre 2007 à 08:02 (CET)

500 plus grands albums de tous les temps (d · h · j · ↵ · DdA)

Bonjour,

Sur la page de discussion de l'article ci-dessus, on se pose la question de la légalité de recopier une liste établi par un magazine (Rolling Stone) suite a des sondages et interview de professionnels. Qu'en pensez-vous ? Tieum512 BlaBla 7 novembre 2007 à 10:20 (CET)

Amha on peut considerer cette liste en tant que base de donnée et donc elle est protégée par la loi du 1er juillet 1998=> [3] . Code de la propriétée intellectuelle « Art. L. 112-3. - Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

« On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » Kirtap ^{mémé sage} 8 novembre 2007 à 01:46 (CET)

Effectivement, c'est probable, mais dans ce cas, on ne peut en faire que des extraits noo significatifs, une copie intégrale de la liste est une contrefaçon. Michelet-密是力 8 novembre 2007 à 08:00 (CET)

Dans ma lecture, totalement amateur, la liste a nécessité une activité intellectuelle conséquente, faisant usage d'une subjectivité assumée, et peut à ce titre être considérée comme une « œuvre de l'esprit », même si bien évidemment sa transcription n'est en rien une activité littéraire. Sans avoir vu de jurisprudence dans ce sens, elle me semble pouvoir être protégée au titre de la protection ordinaire des œuvres de l'esprit, au titre du travail intellectuel original qu'elle recèle, sans aller chercher le droit des bases de données. Touriste ✉ 8 novembre 2007 à 10:23 (CET)

Bonjour, une petite question : est-ce que les pages Ballon d'or 2005, Ballon d'or 2006 et Ballon d'or 2007 qui reprennent intégralement les listes de joueurs sélectionnés établis par France Football, et le classement final établi lui grâce aux votes du jury de France Football sont soumis aux mêmes règles ? Car la seul chose que publie France Football que l'on ne trouve pas dans les articles c'est le détail des votes de chaque journaliste. Ben007 8 novembre 2007 à 14:19 (CET)

AMHA non, dans ce cas on est dans le contexte Aide:FAQ/juridique/Droit d'auteur sur les idées: une liste "brute" est essentiellement une définition, sans droits d'auteurs. Michelet-密是力 10 novembre 2007 à 21:59 (CET)

Comment font les concurrents de France Football pour rendre compte des ballons d'or? Jusqu'où va, par exemple, le journal l'Équipe ? Quel niveau de détail apparaît dans l'Équipe ? Et est-ce avec ou sans la mention "avec l'aimable autorisation de France-football" ? Parce qu'on pourrait interprêter ces listes comme des produits dérivés d'une oeuvre critique sur le football. Si le journal "L'Étudiant" dresse la liste des meilleurs lycées de France par département, je me vois mal réutiliser la liste dans son intégralité sans l'autorisation du journal. Pareil si une revue littéraire dresse une liste des meilleurs romans de la rentrée littéraire 2007. Teofilo ◯ 11 novembre 2007 à 18:25 (CET)

Jugements

Bonjour, tout bêtement, est-ce que les jugements, au hasard une ordonnance en référé, sont dans le domaine public? schiste 9 novembre 2007 à 17:58 (CET)

Pas de problème pour ça : c'est dans le domaine public. Je voulais justement retranscrire l'ordonnance de référé du 29 octobre sur Wikisource ;) — ēɾåṣøft24 (d · m) 9 novembre 2007 à 20:16 (CET)

Non. Le respect de la vie privée impose d'effacer les données personnelles qui risqueraient d'y porter atteinte. Il existe des contraintes qui limitent la constitution de bases de données juridiques, notamment eu égard à la règlementation sur le casier judiciaire. A priori le juge est un fonctionnaire qui jouit pleinement des dispositions du code de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur : il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. (article Article L111-1) Voir aussi la loi du 17 juillet 1978 pour la réutilisation de données publiques. Teofilo ◯ 11 novembre 2007 à 19:11 (CET)

Tout ce que tu dis est vrai, mais, ceci dit, cela ne peut pas te permettre de déduire qu'un jugement n'est pas dans le domaine public, tant qu'il est anonyme. Mais comme on connaît rarement le nom des plaignants (parce que la décision que l'on trouvera sur Internet est elle-même anonyme), je n'avais pas pris la peine de le préciser.

• Un magistrat est-il un agent de l'État ? (seule hypothèse pertinente) J'avais compris qu'il avait un statut particulier, et qu'il ne faisait pas en tant que tel partie de la fonction publique d'État. Aucune jurisprudence ne permet d'inclure ces magistrats dans cette catégorie (sauf si les magistrats eux-mêmes méconnaissent leur propre statut...). On devrait donc, dans la plus grande théorie, appliquer la précédente jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière (l'œuvre appartient à l'administration, pour autant que l'œuvre « fait l'objet même du service » (CE, avis, 21 nov. 1972; Grands avis du Conseil d’État, Dalloz, 2^e éd., 2002, p. 105, Kuperfils)
• Il n'est pas question de construire une base de données juridiques pour une personne. On est quand même très loin d'un projet orwellien.
• Une décision de justice n'est pas éligible au droit d'auteur. Je veux bien admettre que c'est une création de l'esprit (mais duquel ? L'auteur n'est pas nécessairement celui qui signe - conseiller rapporteur, stagiaire...- mais celui qui signe n'est que celui qui accomplit une formalité et qui, souvent, décide), mais du fait même du caractère public de toute procédure (hormis des hypothèses que tu n'oublieras pas de soulever dans une liste limitative), parce que tout se fait au nom du peuple français, qu'en principe rien ne peut entraver la publication d'une décision de justice (sauf, justement, à devenir un État policier), aucun magistrat ne sera jamais recevable à invoquer un droit d'auteur sur la propre décision qu'il a rendu.

Imagine-t-on un monde dans lequel des décisions ne seraient pas dans le domaine public ? C'est assez délirant, en fait... — ēɾåṣøft24 (d · m) 11 novembre 2007 à 19:57 (CET)

• La décision du conseil d'Etat que tu cites date de 1972, mais l'article L111-1 que je cite est tiré d'une nouvelle loi promulguée en 2006 (Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 31 Journal Officiel du 3 août 2006), peut-être dans le but, justement, de rendre obsolète cette décision du conseil d'Etat.(La formulation du nouvel article L131-3-1 semble être plus restrictive que celle du Conseil d'Etat : «  dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public » ajouté par Teofilo ◯ 11 novembre 2007 à 21:18 (CET) )
• Même dans le cas où la décision du conseil d'Etat s'appliquerait, ce n'est pas parce que l'oeuvre appartient à l'administration que le public a le droit de la republier. L'administration qui gère le Louvre a acquis les droits de reproduction de la pyramide du Louvre, et généralement interdit au public de reproduire la pyramide du Louvre sans autorisation.
• La publicité des lois ou des décisions de justce n'est pas leur mise dans le domaine public. Il suffit que l'Etat désigne un seul éditeur et que cet éditeur s'acquitte convenablement de sa tâche. Ou qu'il désigne des greffiers qui transmettent les copies des décisions à ceux qui en font la demande.
• Les copies des décisions des tribunaux de commerce sont payantes (exemple). Teofilo ◯ 11 novembre 2007 à 20:51 (CET)

Aide:FAQ/juridique/Reproduire Wikipédia

« Il faut dire que l'article est issu de Wikipédia, est disponible sous licence GFDL, donner son URL, et dire que son contenu a pu évoluer depuis la date de son importation. »

Oh ? Je croyais que la GFDL requérait seulement de citer les principaux auteurs (éventuellement par un lien vers l’historique) et d’indiquer le placement sous GFDL (avec lien vers le texte de la licence). Mais faut-il indiquer que ça vient de Wikipédia, qui est censé n’être que l’hébergeur de nos travaux ? Et pourquoi faudrait-il dire que la version hébergée ici a pu évoluer ? keriluamox reloaded (d · c) 10 novembre 2007 à 21:02 (CET)

Techniquement correct, mais le fonds du problème est que les sites qui "repompent" WP ne retranscrivent pas la liste des auteurs. Donc, pour que cette liste soit accessible, il faut bien pointer sur wikipédia et préciser que tout ce qui vient après la date XXX n'est pas auteur de la version recopiée. Bon, comment formuler ça de manière plaisante... Michelet-密是力 10 novembre 2007 à 21:56 (CET)

Discussion aide:FAQ/juridique/Reproduire Wikipédia/Suppression Teofilo ◯ 11 novembre 2007 à 18:46 (CET)

Je suggérai de modifier, pas de supprimer… keriluamox reloaded (d · c) 12 novembre 2007 à 13:14 (CET)

Copyright non renouvelé ?

J'ai mis deux images issues de Commons dans l'article Film_musical, à savoir Commons:Image:Gentlemen Prefer Blondes Movie Trailer Screenshot (34).jpg, tiré de la bande-annonce de Les hommes préfèrent les blondes, et Commons:Image:Astaire - You're All the World to Me.jpg, tiré du film Mariage Royal. Pour les deux images, il semble que le copyright n'ait pas été renouvelé, ce qui les place dans le domaine public du point de vue américain. Mais pas de tout le monde. Ma question est alors : quel est le statut de ces photogrammes dans le droit d'autres pays que les États-Unis, car si ce n'est pas dans le domaine public partout, est-il néanmoins légal d'utiliser ces images ? (->Jn) 11 novembre 2007 à 15:22 (CET)

Personnellement, je suis un farouche défenseur de l'interprétation "large" de la "rule of shorter term" (règle de comparaison des délais) = d'après la convention de Berne, si une oeuvre n'est plus protégée dans son pays de première publication, elle n'est plus protégée dans les pays membres, sauf si la législation locale prévoit l'inverse. Mon interprétation est que la législation nationale doit prévoir explicitement l'inverse, mais la dessus les juristes ne sont pas toujours d'accord, et de toute manière la jurisprudence est quasiment inexistante. Alors... Le débat fait surtout rage sur Commons, parce que le gouvernement US a affirmé un jour que les USA n'appliquent pas la "rule of shorter term", alors que rien ne l'indique dans leur législation nationale. Mais pour la France, il n'y a à ma connaissance pas de débat.

Voir convention de Berne article 7-8 : "Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n’en décide autrement, elle n’excédera pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre."

J'interprète ça comme: l'image n'étant plus protégée aux USA, pays d'origine de l'oeuvre, elle ne l'est pas non plus en France, faute que la législation nationale n'ait précisé l'inverse. Comme les traités sont supérieurs aux lois dans l'ordre législatif, on est couvert.

Michelet-密是力 11 novembre 2007 à 17:55 (CET)

Donc youpi. Enfin comme d'habitude, il faudrait se prendre un procès pour vérifier ! C'est compliqué le droit. (->Jn) 11 novembre 2007 à 18:46 (CET)

Aide:FAQ/juridique, révision

Bonjour,

Il me semble que ces pages méritent une révision.

Bon succès, ▪ Sherbrooke (✎✎) 12 novembre 2007 à 13:10 (CET)

Je les alimente à la petite semaine, mais définitivement, une relecture critique est la bienvenue. Michelet-密是力 15 novembre 2007 à 21:59 (CET)

article déjà écrit ailleurs

Bonjour; je m'occupe du site d'une association de restaurateur de tableaux, et comme il n'y a aucun article sur le sujet (recherche : restauration de tableaux) je pensait mettre certains articles que j'y ai écrit et qui repose sur un travail de synthèse que je n'ai pas véritablement envie de refaire. Ai-je le droit de mettre le même texte (et eventuellement les mêmes photos qui viennent aussi de moi) que sur le site de l'association. J'insiste sur le fait que le site et les textes m'appartiennent. Et le cas échéant, y a-t-il moyen de "signer" à wikipédia un droit d'utilisation du dit texte ? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour

Globalement: oui, vous avez le droit de le republier sur wikipédia, mais ça implique de placer l'ensemble sous licence libre GFDL. Si ce n'est pas un problème, c'est déjà un premier point. D'autre part, il faudra probablement envoyer un message (voir Wikipédia:Demande d'autorisation d'auteur) pour expliquer que vous êtes l'auteur de la page et que c'est OK de la mettre sous licence GFDL. Michelet-密是力 15 novembre 2007 à 22:03 (CET)

Licences CC

Bonjour. Je n'arrive pas à trouver quelles sont les licences CC acceptée respectivement sur Wikipédia et sur Commons (je n'ai pas beaucoup cherché...)

• CC-BY ?
• CC-BY-ND ?
• CC-BY-SA ?
• CC autre ?

Merci --MGuf 15 novembre 2007 à 20:44 (CET)

Sauf erreur, pas ND, qui interdit le travail dérivé, ce qui serait un peu gênant sur Wikipédia ; ni NC, puisqu’un contenu libre est exploitable commercialement. Une CC-BY, ou CC-SA, ou CC-BY-SA est compatible avec la GFDL. keriluamox reloaded (d · c) 15 novembre 2007 à 21:26 (CET)

Ok, merci. (mais je crois que CC-SA n'existe pas ; toutes les CC sont CC-BY, avec éventuellement quelque chose en plus) --MGuf 15 novembre 2007 à 21:40 (CET)

Je signale à toutes fins utiles cette page de Commons qui récapitule les licences acceptables (il faut être connecté sur Commons). --MGuf 17 novembre 2007 à 14:37 (CET)

ou Commons:Commons:Bandeaux de licence Teofilo ◯ 17 novembre 2007 à 14:45 (CET)

Peut-on les importer ? copyright vert

Bonjour, (et de 3) Je voulais savoir si ces images de la WP de (de:Bild:Verwehter Müll Crau.jpg - de:Bild:Müllkippe Marseille.jpg - de:Bild:Crau Schafstall.jpg et de:Bild:Schafherde Crau.jpg) pouvait être importé sur WP fr ? Car l'encadré dit : « Ce fichier est protégé par copyright. Le titulaire du droit d'auteur autorise tout le monde (même en toute indépendance et en dehors de la Wikipédia) toute utilisation, de manière aussi large que possible de la loi (voir, notamment, l'utilisation de n'importe quel but, représentation, la diffusion, l'utilisation commerciale, l'adaptation) dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition de la bonne Nomination de ses droits d'auteur (par exemple, dans l'image de la signature). » (traduction automatique) ^{^^}mikani^{^^} 16 novembre 2007 à 10:00 (CET)

Il me semble que oui. Le point le plus délicat est le "par exemple dans la signature de l'image" (j'ai retraduit). Après vérification sur de:Crau la Wikipédia en allemand ne prend pas ça plus au sérieux que nous et considère (ce que je regrette mais bon) qu'on se passe bien du nom de l'auteur sur ce qui est directement visible dans l'article et qu'y accéder par clic suffit bien. Donc du moment que tu l'importes en recopiant bien évidemment le nom de l'auteur dans notre page Image ça me semble tout à fait compatible avec la définition de "libre" sur laquelle nous construisons :fr (et ça me semblerait, sous toutes réserves, également compatible avec un téléchargement sur commons). Touriste ✉ 16 novembre 2007 à 11:34 (CET)

Merci ! ^{^^}mikani^{^^} 16 novembre 2007 à 12:20 (CET)

Que le nom du photographe ou du graphiste n'apparaisse pas directement sur la page de l'article n'est guère différent du modèle offert par l'édition papier lorsque la liste des crédits photographiques est reportée en fin d'ouvrage, en annexe. Teofilo ◯ 17 novembre 2007 à 14:26 (CET)

Il me semble que le bandeau adéquat sur Commons soit {{attribution}}. Pour transférer dees images d'une Wikipédia à Commons, on peut utiliser le logiciel commonshelper (penser à se connecter - ou s'inscrire - sur Commons d'abord). Teofilo ◯ 17 novembre 2007 à 14:48 (CET)

Évocation d'une peine amnistiée

Bonsoir,

J'ai lu à l'article Amnistie en France qu'il est interdit d'évoquer une peine amnistiée. Cette interdiction s'applique-t-elle aux publications pédagogiques/scientifiques comme Wikipédia ?

En pratique, peut-on écrire à Louis-Ferdinand Céline#Biographie : « Lors de l'épuration, condamné à une année d'emprisonnement (qu'il a déjà effectuée au Danemark) et à l'indignité nationale, Céline est amnistié en 1951 [...] » ?

Merci d'avance

— Jérôme 17 novembre 2007 à 23:48 (CET)

J'ai corrigé l'article, qui était un peu imprécis. D'une part, il n'est pas interdit d'évoquer une peine amnistiée, simplement elle n'a plus d'existence juridique, ce qui est différent. D'autre part, on ne peut pas en pratique évoquer une peine amnistiée, parce que cette mention a automatiquement le caractère d'une calomnie; mais dans le cas de Céline c'est indifférent: on ne peut pas légalement le calomnier, puisqu'il est mort. Michelet-密是力 18 novembre 2007 à 14:31 (CET)

Alors si je comprends bien, l'article Guy Drut calomnie en insinuant qu'il aurait été condamné pour avoir bénéficié d'un emploi fictif ? — Jérôme 18 novembre 2007 à 15:00 (CET)

Euh ... je ne connais pas la jurisprudence sur ce type de question, et apparemment il n'y en a pas (je n'ai trouvé sur le sujet qu'un avis de cours de cassassion ici, encore est-il hors sujet par rapport au cas indiqué). Ca semble montrer que la question ne se pose pas en pratique, les personnes condamnées ne sont jamais tentées de faire un procès en calomnie quand on rappelle une condamnation apnistiée (?)

A priori, "Guy Drut a été condamné [...] pour avoir bénéficié d'un emploi fictif [...] Il a bénéficié d'une amnistie [...]" peut éventuellement être perçu comme calomnieux, dans la mesure où on semble affirmer qu'il a effectivement "bénéficié d'un emploi fictif", ce qui n'est pas top, et couvert par l'amnistie. Certes, mais c'est un peu tiré par les cheveux. Une formulation plus prudente serait par exemple "Guy Drut a fait l'objet d'une condamnation [...] sur l'inculpation d'avoir bénéficié d'un emploi fictif [...] Mais il a bénéficié d'une amnistie [...]" : formellement, comme ça, on ne fait que relater qu'il est passé en jugement (ce qui n'est pas interdit) sans se prononcer sur le caractère réel ou non de la chose jugée - c'est un peu faux-cul, mais bon...

Le fond du problème serait d'apprécier le caractère diffamatoire ou non de la mention d'un fait (a priori sourcé, puisque nous sommes sur WP). Dans la mesure où pour le cas de Guy Drut la condamnation a été fortement relayée par les médias, ainsi que l'amnistie, on ne peut pas dire, typiquement, que le mettre dans WP est une atteinte à la vie privée ou ce genre de chose - c'est de notoriété publique, ce n'est pas WP qui publie la chose de manière originale. A ce niveau, c'est du même niveau que publier quelque chose comme "Sarkozy n'est pas grand": factuel, notoire, il se peut que la mention de la chose indispose l'intéressé, mais dans ce cas qu'il change de planète s'il ne veut pas vivre dans un monde où ça se sait... La situation serait certainement différente si on "déterrait" soudain je ne sais quelle turpitude de je ne sais quel politicien, et qu'on le publiait "en exclusivité" sur WP. Mais vue la politique locale sur les travaux inédits...

Pour en revenir à la question initiale: juridiquement, la publication de ces faits n'est pas illégale; il se peut que l'intéressé considère cette publication comme diffamatoire, et dans ce cas, c'est au tribunal d'apprécier si ça l'est (et les juges sont en principe raisonnables). La seule différence qu'entraîne une amnistie est que si le tribunal juge que c'est effectivement diffamatoire, wikipédia n'aura plus l'excuse légale d'apporter la preuve de la véracité des faits, et donc ce sera automatiquement calomnieux. Mais on n'en est pas là, et en pratique, la politique NPOV de wikipédia interceptera normalement tout ce qui est réellement calomnieux, le reste ne sera que factuel et notoire, donc non problématique. Bref, pas de panique, et il suffit d'appliquer les politiques habituelles sans ajouter une complication supplémentaire à la correction des articles. Michelet-密是力 18 novembre 2007 à 16:10 (CET)

Merci pour ces précisions. J'ai utilisé une formulation plus vague. Je n'ai pas trouvé d'autre exemple problématique dans Wikipédia. L'article Gaston Flosse est formulé de manière très prudente et concernant Jean-Jacques Susini, il s'agit déjà d'histoire ancienne. — Jérôme 18 novembre 2007 à 16:58 (CET)

Suite à relecture du Dalloz pénal, je confirme qu'il n'y a pas trop à s'en faire. D'abord, l'exception de preuve pour des propos diffamatoires ne s'applique pas pour des faits amnistiés, certes, mais aussi pour des faits de plus de dix ans - alors ça ne change pas grand' chose pour nous... Ensuite, techniquement, l'impossibilité de se disculper en prouvant la véracité des faits n'empêche pas de prouver sa bonne foi, c'est à dire l'absence d'intention de nuire, ce sont deux moyens indépendants (cassé le jugement qui dit que ce n'est qu'une circonstance atténuante). Cette bonne foi ne se présume pas et doit être prouvée (jurisprudence constante), mais dans notre cas la preuve de la politique NPOV est facile à apporter et sera probablement suffisante pour démontrer une absence d'intention de nuire au niveau de wikipédia, même si des choses "gênantes" sont affichées - du moment qu'elles le sont de manière neutre. En revanche, un éditeur calomniateur peut avoir des problèmes, mais après tout, c'est alors son problème, pas le notre, et il suffit de corriger la chose comme d'habitude dès qu'on la voit passer. Michelet-密是力 18 novembre 2007 à 17:06 (CET)

Il me semble que le Pen avait plusieurs fois attaqué en diffamation des journaux à propos d'actes amnistés de toture en Algérie. Mica 21 novembre 2007 à 14:49 (CET)

Archives Départementales de Lozère (posté sur Discussion Wikipédia:Demande d'autorisation d'auteur)

Bonjour, les Archives Départementales de Lozère possèdent, en libre accès sur leur site de très nombreuses cartes postales anciennes très intéressantes sur la Lozère. Comme j'avais besoin d'illustrations pour un projet d'article, je leur ai envoyé un mail il y a deux semaines, pour leur demander leur autorisation pour utiliser leur anciennes cartes postales, mais ils m'ont jamais répondu.

Quelqu'un plus au courant de ces démarches et des licences pourrait-t'il me prêter main forte, et éventuellement les contacter en parallèle ?

D'ailleurs, est-t'il possible de leur proposer une autre licence que la GFDL, leurs cartes postales contiennent la mention "Archives Départementales de Lozère" et ils souhaiteraient peut-être la garder. Sur leur site, ils mentionnent que pour réutiliser leur documents, il faut leur autorisation.

Merci beaucoup.

Exemples :

• [4]
• [5]
• [6]

--Mr H. 18 novembre 2007 à 12:41 (CET)

Michelet-密是力 m'a dit que les cartes postales anciennes n'ont plus de droit d'auteur, mais à partir de quelles dates de publication ? Qu'en est-t'il des cartes postales venant de collections ou d'archives ? Que faire du logo apposées dessus ?

Merci pour tout ces éclaircissements

--Mr H. 18 novembre 2007 à 14:16 (CET)

Bonjour

• Les cartes postales anciennes n'ont plus de droit d'auteur 70 ans après la mort de l'auteur, ou 70 ans après publication si elles sont anonymes. Quand elles sont signées mais que le titulaire est inconnu (et qu'on ne connaît pas la date de sa mort), on peut présumer qu'après ~ 120 ans la situation est OK, jusqu'à preuve du contraire (c'est la "licence" {{titulaire inconnu}} utilisée sur fr:).
• Le fait qu'une carte vienne d'une collection ou d'archives ne change rien au "droit d'auteur". Il est légal de reproduire une partie non significative d'une base de donnée librement accessible, et on est dans ce cas.
• Le logo apposé dessus peut y rester. C'est la même chose qu'un tampon de bibliothèque: il est là pour permettre de retracer l'origine de l'objet, mais ne donne pas par lui-même de droit.

Bonne continuation sur wikipédia. Michelet-密是力 20 novembre 2007 à 07:56 (CET)

Re, sur le site des archives, ils indiquent une "date début" et une "date fin", je suppose que ça correspond à la première et à la dernière publication... Pour être sur, je vais uploader que les cartes postales dont la dernière parution est inférieure à 1937...

Dernière question, je lest met sur WP:FR, pas sur Commons, non ?

--Mr H. 20 novembre 2007 à 18:12 (CET)

Si ça passe pour du PD-old, c'est acceptable pour commons normalement. Michelet-密是力 20 novembre 2007 à 22:57 (CET)

question pour une image.

Bonjour, peut-on importer cette image sur commons ? et si oui sous quelle licence ? je ne voudrais pas faire de boulette. Merci. --Thesupermat ^{[you want to talking to me ?]} 18 novembre 2007 à 15:40 (CET)

Je ne sais pas quand l'enceinte de Paris a été détruite, mais AMHA l'auteur du plan doit être mort depuis plus de 70 ans, donc {{PD-old}} convient (ou en tout cas, est plausible ). Michelet-密是力 18 novembre 2007 à 16:14 (CET)

De quoi m'accuse-t-on ?

J'ai reçu un surprenant message concernant une violation droit à propos d'un article auquel j'ai contribué. J'avoue ne pas comprendre le problème. Les informations avérées que j'ai apportées, l'on été par un texte de ma composition, reprenant évidemment les dits éléments. Je pense que le litige concerne, pour ce cas, le paragraphe sur le tour de France en Ami, supervisé par le journal l'Equipe (que je n'ai pas manqué de citer). Donner l'itinéraire empreinté, la date, le nom des participants, et quelques autres détails techniques ne me semble pas une violation de propriété. Si le problème est ailleurs, j'avoue encore moins comprendre.

Sans doute le message est-il envoyé par un bot; en tout cas il me semble imprécis, plutôt violent, et m'a singulièrement blessé.--Ruizo 18 novembre 2007 à 18:14 (CET)

Bonjour. Tu fait référence à cette page : http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Pages_soup%C3%A7onn%C3%A9es_de_violation_de_copyright/Citro%C3%ABn_Ami_6%2C_8_et_Super , et c'est moi qui est découvert le passage copié sur ce site : http://boomer-cafe.net/version2/index.php/Automobiles-des-annees-50/Ami-6-le-vilain-petit-canard.html (avant dernier paragraphe). Le sens de la copie ne fait pas de doute, pas de doute non plus que le site est sous copyright, puisque rien n'est précisé. Si tu as des éléments qui montrent que je me suis trompé, et avec moi l'admin qui a passé le coup de balai, fait nous le savoir, et rien n'est jamais perdu sur WP, simplement ce n'est pas actuellement accessible à la consultation. Un petit rappel sur les violation de droits d'auteurs : c'est très dommage, car il faudra de toutes façons l'enlever quand il sera découvert, et il faudra également purger l'historique ce qui va annuler toutes les modifications apportées par des contributeurs. Ça fait mal au cœur, c'est pour cela qu'il faut être très vigilants, c'est l'affaire de nous tous. Les experts de Legifer vont te répondre également. Cordialement, --MGuf 18 novembre 2007 à 19:19 (CET)

effectivement la copie est flagrante. Seulement je ne vois pas comment on peut me l'attribuer. J'ai modifié, par endroits donc certainement aussi à cet endroit, mais cette partie n'est pas de moi. Je possède une biblio fournie sur le sujet, et j'ai vraiment pris garde à ne pas copier, sinon à interprèter, résumer, recouper... Et il ne s'agit pas du seul article sur lequel j'ai pu travaillé. J'espère, qu'un jour on me retirera de cette vilaine catégorie des co-pilleurs, dans laquelle me me reconnais pas.--Ruizo (d) 28 novembre 2007 à 17:49 (CET)

Copyright sur des documents anciens

Bonjour,

• Ce document scanné datant du 18e siècle peut il être sous copyright ? http://public2.cg80.fr/cindocweb_ARC/default.asp?command=connect&uid=consult_web&pwd=consult_web&pid=931

--pixeltoo⇪員 18 novembre 2007 à 23:51 (CET)

Bonsoir, j'ai la même question pour ce site où le webmaster met un avertissement en en-tête. Merci. --Thesupermat ^{[you want to talking to me ?]} 19 novembre 2007 à 22:42 (CET)

Bonjour,

• Il n'y a pas de problème de droit d'auteur pour reproduire un document scanné datant du 18ème siècle. Le "scan" ne créé pas de nouveaux droits, la seule chose qu'on puisse y attacher est un éventuel droit de propriété. La reproduction (en proportion limitée) d'oeuvres accessibles dans une base de données est légale, donc c'est OK.
• L'avertissement du webmaster n'est valable que pour la page d'entrée et les commentaires qu'il met sur les cartes, pas sur les cartes prises individuellement.
• Pour les départements de http://perso.modulonet.fr/%7Ehmaingot22/demos/demo.html, en toute rigueur on n'a le droit que de reproduire une fraction non substantielle de la base, donc il serait illégal de charger l'ensemble sur wikipédia: une dizaine me semble un maximum. Ceci étant, la protection des bases de données n'est que de dix ans (donc au bout de dix ans on peut tout reproduire). Il suffit d'attendre, mais en même temps si son site a une durée de vie de moins de dix ans on ratera la série complète... Donc, il faudra demander au webmaster si une récupération massive sur WP est OK pour lui.

Michelet-密是力 20 novembre 2007 à 08:07 (CET)

Merci. Dans un premier temps, spiderzilla va travailler un peu pis après je contacterai le webmaster .--Thesupermat ^{[you want to talking to me ?]} 20 novembre 2007 à 09:12 (CET)

Merci pour l'info Michelet. --pixeltoo⇪員 21 novembre 2007 à 14:07 (CET)

Les images et les droits de son créateur

J'ai voulu rajouter une image à l'article sur Ōban, Star-Racers.
Comme je sais que les images sur Wikipédia France répondent à des règles strictes, je me suis renseigné sur le moyen pour l'auteur d'autoriser l'ajout d'une image pour l'article.

Le problème c'est que je ne maîtrise pas le sujet aussi je ne peux pas répondre à ses questions.

J'arrive pas à faire un copier / coller du mail aussi, voila le problème :

A la question, (en gros) est-ce que vous pouvez me donner une image pour illustrer l'article :

"Il me semble que c'est toujours le même problème avec le Wiki Français qui ne reconnaît pas les illustrations en licensing contrairement au Wiki américain. Est ce que tu peux vérifier. Si ca avait changé il suffirait de prendre l'image WIki US: http://en.wikipedia.org/wiki/Image:Oban_promo_poster.jpg
Dans le cas contraire, on ne peut pas donner un élément important de lab série lesquels sont tous protégés et appartiennent aussi à nos partenaires mais je trouverai sans doute un dessin préparatoire qui ferait l'affaire.
Tiens moi au courant,
Savin"

Alors je répond en donnant les différent type de licence proposées lors de l'upload d'une image dans wikimédia, et la réponse :

"C'est encore tres différent du copyright et franchement je ne comprend pas pourquoi wiki en France s'interdit l'utilisation de celui-ci. Je ne peux pas autoriser a mettre une image de Molly par exemple en licence libre si ca permet a n'importe qui reproduire son design."

Du coup je ne sais pas quoi répondre.

Est-ce que le passage en licence libre permet de réutiliser le design ? Et si c'est le cas, comment faire pour utiliser une image "prêté" par l'auteur ? Est-ce qu'il y a une solution ?

X-Javier ✉ 20 novembre 2007 à 01:12 (CET)

Bonjour

La réponse est un peu technique, désolé...

• Les images promotionnelles font partir du "fair use" qui a été autorisé sur la wikipédia anglophone, mais refusée sur la francophone (voir Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use). Donc, effectivement, on ne peut pas simplement recopier une image promotionnelle trouvée sur un site, à cause de la politique locale de wikipédia (essentiellement, parce que ces images ne sont pas "libres" car elles n'autorisent pas les usages dérivés).
• Le "design" et la licence demandée pour WP sont deux choses différentes. La licence libre correspond au droit d'auteur, qui ne porte que sur une image précise, particulière (achevée dans sa forme). La protection du design passe généralement par le droit des marques. En autorisant l'usage d'une image particulière, l'auteur ne change rien à la protection du design. Donc, la mise sous licence "libre" d'un dessin préparatoire ne change pas le statut juridique du "design".

Une "image de Molly en licence libre" autorisera n'importe qui non pas à "reproduire le design", mais uniquement à reproduire et utiliser cette image précise et pas une autre. L'utilisation peut être faite par n'importe qui (pas uniquement wikipédia), pour n'importe quel usage (pas uniquement pour illustrer des articles), y compris commercial, et y compris des usages dérivés (on peut insérer l'image dans une oeuvre dérivée, ou la modifier ou retravailler pour en faire une autre oeuvre, "déformée" à partir de la première). Ceci étant, on ne peut pas pour autant faire n'importe quoi:

• La protection du design reste valable. On ne peut pas faire un dessin entièrement différent, parce que ce ne serait plus la forme particulière du dessin licencié qui est reproduite, mais le "design" (l'idée, le concept) qui est sous-jacent, et qui n'a pas été licencié. A fortiori, il n'est pas possible d'en dériver un nouveau dessin animé.
• La licence "libre" n'autorise pas de faire n'importe quoi. Si quelqu'un s'amuse par exemple à l'insérer dans une affiche insultante, l'insulte peut être condamnée en justice, indépendamment de ce que dit la licence "pour tout usage": une licence ne peut légalement autoriser que des usages légitimes, et ne peut pas être interprétée comme autorisant implicitement quelque chose d'illégitime (puisque c'est punissable par la loi).

Je ne sais pas ce que dit le droit japonais, mais en droit français, c'est l'auteur qui détient initialement les droits d'auteur, ce qu'il a cédé est donné par son contrat. Ceci dit, il est probable que le contrat précise que le design appartient à la société éditrice, ce qui interdirait à l'auteur de faire cadeau à wikipédia d'un dessin original sans autorisation de la société propriétaire du design. Mais du coup, il n'est même pas certain que des dessins préparatoires puissent être "libérés", parce que eux aussi sont créés en incorporant le "design".

Pour préserver au mieux les intérêts de l'auteur et surtout de "lab séries et les partenaires", le plus radical est de placer une image sous licence GFDL uniquement (GNU Free Documentation Licence): c'est une licence spécifique à des publications dans des documents, qui impose à chaque publication de reproduire l'intégralité de la licence. Du coup, si une image spécifique de Molly est sous licence GFDL, on ne risque pas de la retrouver transformée en poster, T-shirt ou carte postale, parce que la reproduction intégrale de la licence sur le support rendrait le résultat invendable. En outre, il est possible d'ajouter un mot dans la licence comme quoi XYZ est propriétaire du design, et ce sera automatiquement reproduit à chaque utilisation du dessin (ce que ne garantit pas bien les licences de type CC).

Le mieux est de retransmettre ces éléments à l'auteur, et qu'il en discute avec "lab séries et les partenaires" pour qu'ils lui donnent l'accord nécessaire pour libérer une image. Dans ce cas, il n'y a même pas besoin que ce soit une image préexistante, s'il fait un dessin original dédicacé de Molly faisant un gros bisou à Wikipédia , ce sera "top super cool" et invendable par ailleurs, donc tout le monde y trouvera son compte.

Bonne continuation sur wikipédia Michelet-密是力 20 novembre 2007 à 07:45 (CET)

Trop bien !!!
Même si j'ai pas tous compris, je serais assez fan d'avoir une image dédicacé pour l'article °_* !!!
Je transmet la discussion à l'auteur, j'espère que ça va marcher.
X-Javier ✉ 20 novembre 2007 à 21:46 (CET)

couvertures de bouquins

Salut M'sieurs dames,
la question a déjà dû être posée mille fois mais je n'ai pas le temps de chercher malheureusement. Ce que me raconte cet utilisateur ici [7] me semble plus que bizarre. Quelqu'un peut-il me donner (ou non) confirmation ? (ma question ne porte pas sur les risques éventuels de poursuites, ce dont je me moque à peu près, mais bien sur la lettre de la loi). merci d'avance ! David Berardan 20 novembre 2007 à 08:31 (CET)

C'est clairement totalement fantaisiste. Aucune exception n'est prévue par la loi pour les couvertures de livre, qui sont à traiter exactement comme les supports analogues (affiches, plaquettes publicitaires,...) et couverts par la protection légale de la propriété intellectuelle (du moins en législation française). Je te confirme que tu as raison sur le coup. Touriste ✉ 20 novembre 2007 à 09:08 (CET)

+1, voir Aide:FAQ/juridique/pub. Michelet-密是力 (d) 21 novembre 2007 à 08:21 (CET)

Arcimboldo

Bonjour à tous ! Après quelques recherches, je comprends que j'ai le droit de charger sur commons un jpg d'une œuvre d'Arcimboldo prise sur un site web quelconque, et que je n'ai même pas à citer la source. Vrai ?

Désolé, c'est vraiment la question basique, mais je suis nul en matière juridique, ça me bloque les synapses... rv¹⁷²⁹ 21 novembre 2007 à 13:59 (CET)

Pas exactement. On peut effectivement charger sur commons un Arcimboldo, sous licence {{PD-old}}, mais il faut quand même citer la source. Michelet-密是力 (d) 21 novembre 2007 à 19:37 (CET)

Hum. OK merci ! rv¹⁷²⁹ 23 novembre 2007 à 10:03 (CET)

Copie de site du gouvernement US

Plusieurs articles de la catégorie:liberté de religion sont des copiés-collés avoués de cette page, au motif qu'ils sont libres de droits. voit par ex l'historique de Liberté religieuse en Afghanistan.

Je suppose que les sites gouvernementaux des US peuvent bien être copiés ainsi, comme leurs photos que l'on trouve sur Commons; je voudrais en avoir confirmation.

NB: Je vais de toute façon passer les articles en conflit de neutralité. Mica 21 novembre 2007 à 15:08 (CET)

Correct: les productions du gouvernement fédéral US sont libres de droit. Michelet-密是力 (d) 21 novembre 2007 à 19:38 (CET)

Ok, Merci.Mica 21 novembre 2007 à 19:48 (CET)

Photos vieilles de plus de 70 ans sans mention d’auteur

Désolé si la question est déjà sortie, j’ai fait quelques recherches mais je n’ai rien trouvé.

Je suis français, mais le cadre juridique est allemand. Je lorgne sur quelques photographies du site du Musée historique allemand (quelques exemples : [8] [9] [10]). Elles ont été prises il y a plus de soixante-dix ans, mais sont sans nom d’auteur alors que les images de ce site sont généralement créditées de manière très complète. Est-ce irrécupérable étant donné que je ne peux pas prouver que l’auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans ? Au bout de combien de temps tombent-elles dans le domaine public ? keriluamox reloaded (d · c) 21 novembre 2007 à 20:55 (CET)

J’ajoute qu’il y a sur Commons plein de photos comme ça en {{PD-old}}… keriluamox reloaded (d · c) 24 novembre 2007 à 12:35 (CET)

Photos de livres disposés en éventail

Bonjour mes amis juridiques,

Je ne sais pas si cette question a déjà été posée par le passée, mais bon. Si l'on prend une photo d'une collection complète d'ouvrages (par exemple toute la collection des bandes dessinées d'Astérix ), est-ce que le cas entre dans une violation de copyright ou peut-elle être mise en CC ? C'est dans le cas précis où la photo montre une présentation des livres (en éventail sur une table en plongée par exemple) et qui n'est pas un scan à plat de chacune des pages de couverture. Les livrs pourraient éventuellement se chevaucher comme pour tenir un jeu de cartes.

La juridiction sur laquelle se baser serait essentiellement la juridiction française ou belge éventuellement par le lieu de l'éditeur. Oblic ^gné ? 21 novembre 2007 à 22:08 (CET)

Bonjour: Ce type de photo peut passer pour une "oeuvre" indépendante s'appuyant sur le "droit à courte citation" d'autres oeuvres, donc est à la limite admissible: c'est légal (du moment qu'aucune des couvertures ne prend une fraction significative de l'image), et pas totalement interdit par la politique locale... La contrainte légale (imposée par la convention de Berne) est de citer clairement l'auteur et les oeuvres citées; d'autre part il vaut mieux mettre un mot d'avertissement disant que la reproduction de telle ou telle couverture, du coup, n'est pas libre, avec le "copyright" "qui-va-bien". Attention à indiquer clairement que les couvertures sont sujettes à droit d'auteur, en tout cas. Michelet-密是力 (d) 21 novembre 2007 à 22:35 (CET)

Ok, merci pour les infos. Oblic ^gné ? 22 novembre 2007 à 00:10 (CET)

licence pour les images

Bonsoir. Pouvons-nous charger des photos sous commons avec cette licence ? qui précise aucune utilisation commerciale, en effet, le site source dispose de pleins de fonds de cartes intéressants et çà serait dommage de s'en priver (c'est également valable pour un site sur lequel j'ai déjà posé une question plus haut). Merci. --Thesupermat ^{[you want to talking to me ?]} 21 novembre 2007 à 22:58 (CET)

Non

La clause "pas d'utilisation commerciale" est interdite sur wikipédia. Désolé, il faut négocier au cas par cas une levée de la clause. Michelet-密是力 (d) 22 novembre 2007 à 06:06 (CET)

Tant pis, faudra convaincre.--Thesupermat ^{[you want to talking to me ?]} 22 novembre 2007 à 16:17 (CET)

lien externe avec you.tube sur une émission de télévision

Bonjour,

Dans les liens externes, un lien avec la page you.tube présentant un vidéo violant les lois de copyright est-il permis ?. C'est un extrait d'une émission. Je sais qu'il est dit à un moment ou à un autre lors de l'émission que la reproduction en tout ou en partie est illégale.

Merci de votre réponse

Furet Gris (d) 23 novembre 2007 à 09:27 (CET)

Étant donné la jurisprudence en ce domaine : « Considérant que si le lien hypertexte constitue un simple mécanisme permettant à l’utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d’un site à un autre, et si la création au sein d’un site d’un tel lien permettant l’accès direct à d’autres sites n’est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l’exploitant du site d’origine à raison du contenu du site auquel il renvoie, lequel, comme l’indique à juste titre le tribunal, dispose d’une totale autonomie lui permettant d’évoluer librement, au besoin, quotidiennement, sans que le site d’origine ait à intervenir, il en est toutefois autrement lorsque la création de ce lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant du site d’origine, lequel doit alors répondre du contenu du site auquel il s’est, en créant ce lien, volontairement et délibérément associé dans un but déterminé. » Dans le doute mieux vaut s'abstenir donc... --Sixsous 話 23 novembre 2007 à 10:04 (CET)

Ok. Si il y a "complot ou doute d'un complot" : un usager de wiki pirate le video, le place sur you.tube et fait ensuite le lien sur wiki, ce n'est pas acceptable. Si non, on ne touche pas. On plaide la tolérance du diffuseur (auteur) envers you.tube surtout si ce video est là depuis plus d'un mois. Merci. Cela répond à ma question. Bonne Journée Furet Gris (d) 23 novembre 2007 à 12:09 (CET)

Dans une situation où pour être en règle il est nécessaire de recevoir une autorisation, l'absence de réaction à une demande d'autorisation est assimilable à un refus. Teofilo ◯ 24 novembre 2007 à 12:42 (CET)

Merci Furet Gris (d) 27 novembre 2007 à 09:33 (CET)

Médailles et badges dans Catégorie:Image Domaine public inéligible

Bonjour,

Un utilisateur a importé un paquet d'images dans Catégorie:Image Domaine public inéligible, principalement de médailles et badges militaires. Je me doute bien que ces images ne sont pas en "inéligible" puisque, sur Commons, cette catégorie est réservée aux trucs vraiment très simples (dessin d'un carré, ce genre de choses).

Ma question : quel copyright s'applique à ces images ? On y trouve des insignes relevant presque du logo (Image:Insigne de la brigade de renseignement.jpg), des médailles (Image:Médaille l'égion d'honneur commandeur.jpg), etc.

Merci, le Korrigan →bla 24 novembre 2007 à 12:23 (CET)

Le fond du problème est qu'il n'y a pas de statut juridique clair pour ce genre de chose: pas de texte clairement applicable, pas de jurisprudence, des reproductions fréquentes à la fois dans les revues spécialiées et dans l'indifférence générale... donc finalement, plus de "brouillard" que de risque juridique réel. Pour ce qui est de la politique sur fr:, ces photographies peuvent amha bénéficier de l'exception "monnaies et médailles" de Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use, c'est fondamentalement le même cas (trucs en forme de pièce ayant un caractère symbolique officiel) Michelet-密是力 (d) 24 novembre 2007 à 12:52 (CET)

OK, merci de ta réponse. le Korrigan →bla 24 novembre 2007 à 17:24 (CET)

Je viens de créer Catégorie:Médaille en fair use et {{Fair use médaille}}, pour séparer du reste si jamais une envie de suppression passait par là. bayo 2 décembre 2007 à 11:33 (CET)

Suppressions de compte utilisateur et d'interventions passées

Bonjour, je suis de nationalité française. Et après avoir consulté le site internet de la CNIL (http://www.cnil.fr) et lu les différents textes législatifs en vigueur concernant les lois informatiques et les libertés, il semblerait que Wikipédia ne respect pas la législation française. En effet, actuellement sur WP, il est impossible pour un utilisateur ayant un compte sur WP, de pouvoir exiger la suppression de son compte. De plus il est impossible à un wikipédien de pouvoir rectifier certaines de ses interventions passées ce qui contrevient notamment au droit de rectification et au droit d'opposition... Ainsi il me semble qu'il serait important de se mettre en conformité. Bien que WP soit hébergé hors des frontières françaises, cela n'empêche pas un wikipédien de nationalité française de pouvoir opposer le droit français le concernant.

Peut être serait-il temps de mettre en place des moyens de suppression de compte à la demande des wikipédiens qui le souhaitent et il faut également songer à créer une police sur WP qui puisse faire appliquer la législation et notamment en matière d'attaques diffamatoires et à ce titres en interdisant déjà rien que le référencement des pages perso des wikipédiens et en créant une rubrique dépot de plainte, où l'on pourrait régler bien des problèmes.

Amicalement--Wikialine (d) 24 novembre 2007 à 16:53 (CET)

Bonjour

Questions pertinentes, récurrentes, mais ... à l'analyse, il n'y a pas de problème particulier avec la législation française, et plus spécifiquement la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Du point de vue des données, la seule chose qui ressemble à une "donnée à caractère personnel" (au sens de la loi - art. 2, alinéa 2) est l'adresse de courrier électronique, qui est facultative, et peut être librement modifiée (ou supprimée) par les intéressés. A la limite, on peut concevoir que l'adresse IP puisse passer pour telle, mais c'est très discutable. Mais bon, OK, dans la mesure où il y a un "enregistrement de données à caractère personnel", et que l'enregistrement constitue un "traitement de données à caractère personnel", il y a techniquement un tel traitement de données au sens de la loi (article 2 alinéa 3). Et alors?
• Alors voyons l'article 3. Le "responsable du traitement" est "la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens". Facile, l'enregistrement de ces données est le fait du logiciel Mediawiki, la mise en oeuvre de ce logiciel est décidé par la Wikimedia Foundation, qui est donc responsable du traitement au sens de la loi (article 3, I). Au passage, on peut noter que ces données n'ont pas de "destinataires" au sens de la loi (article 3, II).
• Passons à présent à l'article 5: wikipédia est-elle soumise à la loi informatique et liberté? Réponse oui si (1) "le responsable est établi sur le territoire français" = ce n'est pas le cas, Wikimedia foundation est de droit US et établi en Floride (ou bientôt en Californie, mais ça ne change pas grand chose) ou si (2) "le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne" bé ce n'est pas le cas non plus, puisque les serveurs sont en Floride. Donc, Wikipédia n'est pas soumise à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, et on pourrait s'arrêter là. Dire que "cela n'empêche pas un wikipédien de nationalité française de pouvoir opposer le droit français le concernant" est matériellement faux: la loi ne s'applique pas, point.

Comme on n'est pas des sauvages, on peut se poser quand même la question: a supposer qu'on fût soumis à ladite loi, quelles en fussent les conséquences? Réponse, aucune conséquence pratique.

• Article 6 sur la licité du traitement? pas de problème, on y est conforme. Article 7 sur le consentement de la personne? Pas de problème non plus, enregistrer des traces sur wikipédia est un acte totalement volontaire. Article 8 relatif à la nature des données collectées? Pas de problème toujours. On passe ensuite au chapitre sur la déclaration des traitements, je zappe, parce que les traitements de type site internet font l'objet de déclarations simplifiées, donc bon élève on se rend sur la page CNIL des sites internet, où l'on apprend que "Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels": Bon, pas besoin d'être plus royaliste que le roi. Bon, de toute manière la déclaration simplifiée (qui n'est plus nécessaire) demandait à peu près cinq minutes sur un formulaire internet, ce n'est pas la mort.
• Donc on passe aux "Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes", à partir de l'article 32. Y a-t-il problème? Sur les précautions à prendre pour l'opérateur, aucune. Bon, alors l'article 38 "Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement." ? ou l'article 40 sur le droit à rectification? pas de problème, il suffit de supprimer l'adresse e-mail du compte utilisateur, et on n'en parle plus. Et c'est à peu près tout, le reste de la loi ne traite que de questions de procédures et de sanctions.

Bref: "il est impossible pour un utilisateur ayant un compte sur WP, de pouvoir exiger la suppression de son compte" = exact, mais le compte n'est pas une donnée à caractère personnel au sens de la loi, donc la CNIL n'a rien à y faire. De même, "il est impossible à un wikipédien de pouvoir rectifier certaines de ses interventions passées" est correct, mais "ce qui contrevient notamment au droit de rectification et au droit d'opposition" est faux: ce droit ne concerne que les données à caractère personnel; les "posts" mis sur un site sont une autre question, qui n'a rien à voir avec des "données à caractère personnel".

Sur la forme, donc, rien à dire. Sur le fond?

• "suppression de compte à la demande des wikipédiens qui le souhaitent" ? Quel intérêt? personne ne peut faire le lien entre un compte et une personne, sauf si le titulaire a volontairement donné des éléments personnels (et à ce moment là, c'est son problème). Un compte est par nature anonyme. Qui peut savoir qui se cache derrière un pseudo? Et rien de plus facile que de "tuer un compte": il suffit de mettre un mot de passe aléatoire, et se dépêcher de l'oublier. Et alors?
• "une police sur WP qui puisse faire appliquer la législation et notamment en matière d'attaques diffamatoires"? Bien sûr, ça existe. Il suffit de demander une intervention sur Wikipédia:Demande de purge d'historique, ou pour ceux qui ne connaissent pas, une Wikipédia:Requête aux administrateurs, et les demandes sont traitées. Où est le problème?

Bref: tout va bien, rien à signaler. Michelet-密是力 (d) 24 novembre 2007 à 19:42 (CET)

® dans un article

Bonjour/soir à tous, amis juristes.

Je suis à peu près sûr que cette question a déja été posée, mais il est vrai que c'est la première fois que je mets les pieds sur Legifer. J'ai parcouru une partie des archives en diagonale et je n'ai (évidemment) rien trouvé. Je vous prie donc de bien vouloir m'excuser pour la redondance.

Il s'agit de l'article Paracétamol. Plusieurs contributeurs le relisent en ce moment. Il y a quelques jours Lachaume avait enlevé une partie des ® présents dans l'article (accollés à des marques de médicaments) avec ce motif. Lui faisant confiance j'avais achevé le nettoyage lors de ma relecture. Or certains ® sont entretemps revenus dans l'article.

Qui a raison ?

Wanderer999 ^{[Me parler]} 26 novembre 2007 à 18:16 (CET)

Bonjour !

Selon moi, ce serait plutôt Lachaume et al. Le ® signifie simplement que la marque a été enregistrée. Mais ça n'a aucune portée juridique, et il n'est jamais obligatoire d'indiquer ® à côté d'une marque enregistrée. Ça permet au mieux, pour la compagnie qui en est titulaire, de revendiquer l'enregistrement de la marque. (Cf en:Trademark#Terminology_and_symbols).

Pour Wikipedia, mettre un ® permet tout simplement de revendiquer cet enregistrement de la marque. On peut se dire que c'est très bien pour le compte de la compagnie qui en est titulaire ; on peut aussi se dire (avec un esprit un peu tordu ?) qu'en mettant ce ®, c'est la Wikimedia Foundation qui revendique l'enregistrement de la marque.

Finalement, mieux vaut les enlever. — ēɾåṣøft24 (d · m) 26 novembre 2007 à 18:55 (CET) sous réserve de l'avis de Michelet, je repars à mes études

@Erasoft24: T'est dur avec moi - j'aurais plutôt dit qu'on peut le garder... Si le machin est une marque déposée, c'est une information factuelle et digne d'être mentionnée, donc on peut le mettre quelque part. Maintenant, bien sûr, il n'y a pas d'obligation légale à le mettre sous forme de ®, et surtout de le répéter à chaque fois. AMHA, le plus esthétique est simplement de mettre en note que "machinchose est une marque déposée", et on n'en parle plus. Mettre des ® partout est une mode qui ne se conçoit que pour les papiers issus par l'entreprise propriétaire de la marque, dans une encyclopédie ce martellement n'a guère de sens. Michelet-密是力 (d) 26 novembre 2007 à 22:02 (CET)

Ok réponse vue, merci les gars. Je verrai ça demain, je ne laisserai, par exemple, que la 1ère mention si elle est répétée : j'ai pas compté exactement.

En tout cas ça y est j'ai mis Legifer dans ma LDS, ça peut servir de le lire régulièrement. Wanderer999 ^{[Me parler]} 26 novembre 2007 à 22:10 (CET)

Texte original dans le domaine public, mais pas sa traduction

• Soit un ouvrage X d'un auteur A en langue étrangère, et libre de copyright.
• L'ouvrage A a été traduit en français par un traducteur B, et cette traduction n'est pas libre de copyright (prenez par exemple le "If" de Kipling, traduit en français par André Maurois)
• Si je connais la langue étrangère en question, ai-je le droit d'en donner ma propre traduction, dans la mesure où elle différera nécessairement un peu de celle de B ?

Il n'est bien entendu pas question ici de citer tout l'ouvrage, mais bien un passage de celui-ci.

D'avance merci !

Trimégiste (d) 28 novembre 2007 à 16:16 (CET)

Bonjour:

• <troll>L'exemple du "If" traduit par Maurois est très mauvais, sa traduction est franchement nulle, ne respecte pas l'original, et ne mérite pas d'être reproduite.</troll>
• Un traducteur a des droits d'auteurs sur sa propre traduction, pas sur l'oeuvre originale. La traduction proprement dite est ce qu'on appelle techniquement une "oeuvre dérivée", qui relève à la fois du « droit d'auteur » de l'auteur original (s'il y a lieu), et de celui du traducteur.
• Si un autre traducteur s'attaque à l'oeuvre originale, son travail est a priori indépendant du premier, et il n'y a pas d'interférence entre les "droits d'auteurs" des deux traducteurs.
• Il peut y avoir éventuellement une plainte du premier traducteur, se plaignant qu'on a plagié sa traduction pour en faire une seconde. OK, dans ce cas, soit la traduction est vraiment une oeuvre littéraire de haut voltige, et il n'y a aucune chance de traduire deux fois de la même manière = un résultat identique est un plagiat; soit la traduction est simplement scrupuleuse et la plus fidèle possible à la lettre du texte original = un résultat identique est normal, et montre que la traduction n'a été qu'un acte technique, non un acte de création artistique.
• Pour illustrer ce qu'est un acte de traduction technique, voir la légende de la traduction de la « bible des septante » - évidemment exagérée, mais ça cerne bien le problème.

Bref, ce n'est pas parce qu'une traduction existe qu'il est interdit d'en faire une autre; et on peut même regarder ce qu'a fait l'autre à titre d'info (mais c'est inavouable). Que le résultat diffère "un peu" ou "beaucoup" est délicat à interpréter. Si c'est un truc purement technique en "basic english", il est évident que le résultat sera quasiment le même, si c'est une oeuvre très littéraire, un résultat "un peu" ressemblant sera interprété comme du plagiat... Désolé de ne pas être catégorique, mais les litiges éventuels s'apprécient au cas par cas. Michelet-密是力 (d) 28 novembre 2007 à 20:33 (CET)

WMF et les contributeurs de Wikipédia

Bonjour,

Bien que ce ne soit pas le cas, supposons, pour les besoins de la discussion, que je me trouve France.

La direction de la Wikimedia Foundation soutient que, du moins quant au droit français et au sens la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (2004-575), la WMF est exclusivement un hébergeur et non un éditeur. Bien que cette question ne soit pas réglée, supposons, toujours pour les besoins de la discussion, que cette affirmation de la WMF soit juridiquement exacte. (Ou, si on veut, on peut admettre que l'affirmation de la WMF est juridiquement incertaine mais que, pour agir de façon cohérente avec son affirmation, la WMF doit en pratique se comporter comme si son affirmation était effectivement exacte. Autrement dit, si elle veut pouvoir éventuellement se prévaloir devant la justice française des avantages qui pourraient découler de cette qualification, la WMF devrait logiquement aussi démontrer qu'elle se conforme aux obligations découlant de cette même qualification.)

Or, la loi précitée exige que les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu (...) » et que « un décret en Conseil d'État (...) définit les données » en question (LCÉN, art. 6, II). D'où mes trois premières questions :

1) Quelles sont les données requises qui ont été définies par décret en Conseil d'État ?

2) La WMF doit-elle respecter cette obligation découlant de la loi française, ne serait-ce que par prudence en prévision du jour où elle devra démontrer sa bonne foi pour pouvoir se défendre en invoquant ladite loi ?

3) Pour respecter les dispositions précitées, suis-je, en tant que contributeur à Wikipédia, tenu de fournir à la WMF les données m'identifiant requises par le décret en Conseil d'État ?

Par ailleurs, parmi les nombreux objectifs de la loi en question, il y a, entre autres, celui d'aider les citoyens lésés par du contenu en ligne à faire valoir leurs droits, notamment en pouvant identifier les éditeurs du contenu. Or, si la qualité d'éditeur n'est pas attribuée à la WMF, alors il faut ou bien dire qu'il n'existe pas d'éditeur ou bien attribuer la qualité d'éditeur à quelqu'un d'autre que la WMF. Il serait étonnant que le droit français se satisfasse d'une situation où il n'y aurait pas d'éditeur identifiable, car cela nierait l'objectif législatif précité. Il semblerait en découler que cette qualité d'éditeur doive donc être attribuée à quelqu'un d'autre. D'où les questions suivantes :

4) Est-il possible qu'en fin de compte ce soit chaque contributeur de contenu à un projet tel Wikipédia qui soit qualifié de « personne éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne » (LCÉN, art. 6, III, 2) ?

5) Si oui et si, donc, la position de la WMF a pour effet de reporter sur mes épaules, en tant que contributeur de Wikipédia, la responsabilité d'éditeur au sens de la loi, suis-je tenu de communiquer à la WMF les « éléments d'identification personnels » que l'art. 6, III, 2 de la LCÉN oblige l'éditeur non professionnel à communiquer à l'hébergeur, c'est-à-dire mon nom, mon adresse et mon numéro de téléphone (à défaut de quoi je serais, en vertu de l'art. 6, VI, 2 de la loi, passible d'un emprisonnement d'un an et de 75000 EUR d'amende) ?

6) Comme la récente affaire en référé l'a illustré, le noeud du problème de l'édition de Wikipédia risque de se jouer autour de la question du contrôle et, donc, de la responsabilité, non pas tellement du contenu encyclopédique, mais de la persistance ou de la purge des historiques. Or, comme ce sont spécifiquement les utilisateurs de niveau sysop qui ont le contrôle effectf des historiques dans un projet tel Wikipédia, si WMF n'est pas l'éditeur et à supposer qu'un contributeur « ordinaire » ne soit qu'auteur (et non éditeur), est-il possible que la qualité et les obligations d'éditeur, au sens de la loi, finissent ultimement par retomber collectivement (et peut-être solidairement ?) sur les sysops ?

Merci de vos lumières. -- Asclepias (d) 29 novembre 2007 à 01:23 (CET)

Quelques éléments de réponse en vrac, mais quelques questions, au moins, ont le mérite d'être intéressantes.

1) Aucun décret n'est encore paru pour déterminer la liste des données « de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires », sur le fondement de l'article 6 II al. 5. Dès lors, je ne sais pas si cette disposition peut être vue comme juridiquement efficace. Néanmoins, si c'était le cas, même en l'absence du décret, ces données sont typiquement l'adresse IP et la date de contribution, qui permettent au fournisseur d'accès de retrouver l'identité de la personne et son adresse.

2) Oui, et ce n'est même pas une option : le droit français s'applique.

3) Comme il n'y a pas eu de décret, on ne peut qu'avoir une vision impressionniste. Néanmoins, l'IP est le premier élément d'identification, bien qu'imparfait. Il est nécessairement fourni lors de la connexion Internet (parce qu'Internet est fait comme ça). Dès lors, on ne demande pas l'avis de la personne. La question gagnera à être précisée si nécessaire.

Interlude : il y a bien un éditeur identifiable pour chaque contribution, il suffit de fouiller l'historique pour voir les modifications effectuées. Wikipédia reposant sur la paternité des modifications, toute modification est attribuée à un auteur, c'est-à-dire, un éditeur, qui engage sa responsabilité civile ou pénale personnelles en contribuant à Wikipédia.

4) et 5) Contresens sur le terme éditeur ? J'ai l'impression que l'on parle plus de l'hypothèse du particulier qui aurait acheté un serveur dédié et qui accepte d'y héberger le blog de son neveu. Éditer ne veut pas dire que modifier, mais également faire paraître... Dans le brouillard.

6) Les sysops, quelle adresse ? Ce corps n'a aucune personnalité juridique, c'est comme faire un procès à un cheveu dans la soupe. Un contributeur engage sa responsabilité propre. En revanche, lorsqu'elle en est légalement requise par les parties qui lui signalent un contenu manifestement illicite, la Wikimedia Foundation doit « agir promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible » (c'est le job des stewarts). Les administrateurs n'ont d'ailleurs aucun lien de subordination vis-à-vis de la Fondation (à l'inverse des stewarts). S'il y avait une responsabilité et une solidarité, elle se trouverait plutôt du côté des stewarts... mais c'est une perspective très lointaine, voire même carrément fictive. La WMF est bien plus solvable que tous les stewarts. Finalement, c'est trop impressionniste à mon avis (actions récursoires ?). — ēɾåṣøft24 (d · m) 30 novembre 2007 à 01:39 (CET)

Bonjour, 1, 2, 3 : pas mieux. Pour ce qui est de la notion d'éditeur, c'est effectivement un peu confus, parce que Wikimedia est dans une position mixte:

• Au départ, quand un internaute poste une modification de wikipédia, il en est l'auteur, celui qui la publie, et le seul responsable. C'est en ce sens qu'il peut passer pour "éditeur" de quelque chose, au même sens que quelqu'un qui publie un commentaire sur un blog ou un forum sans régulateur; et c'est dans ce sens que au sens légal du terme Wikimedia peut être considéré comme un hébergeur, non comme un éditeur - essentiellement parce qu'il n'y a pas un filtrage individuel des pages par Wikimedia avant publication.
• A l'arrivée, pour une page achevée et à long historique, comme Tunisie, la notion d'auteur se dilue: fin 2007, 14 contributeurs ont plus de 10 éditions, plus de 500 contributeurs au total ... Qui est l'auteur dans l'affaire? Un article "travaillé" est ce que la loi (en France : L113-2) désigne comme une « oeuvre collective » : "Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé." De fait, au final, une telle page est bien: une oeuvre; créée sur l'initiative de wikimedia; éditée et publiée sur ses serveurs; avec en bas de page la pustule qui rappelle que c'est "a Wikimedia projetc" donc c'est bien sous son nom; et même s'il est possible de rattacher à chaque intervenant sa contribution, il est impossible en pratique de faire une telle recherche de paternité sur l'ensemble ainsi réalisé.

Entre les deux ... il y a "logiquement" une limite à mettre quelque part entre le régime d'hébergeur et celui d'éditeur, mais dans le cas de Wikipédia, en pratique cette limite est floue: Wikipédia est en permanence en écriture, donc ce qui est publié c'est côté pile une ébauche de produit fini (qui serait édité par wikimedia) et côté face le résultat instantané de la dernière modification (publié par un internaute, de sa propre initiative, sur lequel wikimedia n'a aucun pouvoir direct - fût-il administrateur, comme le rappelle Erasoft24).

Faute de pouvoir mettre une limite franche et fixée une fois pour toutes, en cas de litige, la limite sera appréciée au cas par cas, en fonction des éléments de faits, par le juge. Les juges ne sont pas des extrêmistes psychorigides, mais des personnes justement formées et payées pour avoir un jugement nuancé sur les cas qui méritent de l'être, et ne pas appliquer aveuglément une règle quand c'est une autre qui est mieux adaptée. De toute évidence, si un article sur MrX affiche "MrX est un sale vieux con", l'appréciation du juge sera différente suivant qu'il s'agit de la dernière intervention par une IP anonyme sur un article obscur, et probablement non patrouillé, ou d'une phrase qui a un long historique, a fait l'objet de débats sur la page de discussion et sur le bistro, pour finalement être conservée (sous je ne sais quel prétexte aberrant). Dans le premier cas, c'est clairement l'internaute qui est responsable de son oeuvre, dans le second, c'est clairement wikimedia qui a validé la chose par le processus de régulation de l'encyclopédie, qui a fonctionné et est arrivé à ce résultat (et dans ce cas, le fait qu'il n'y ait aucun lien de droit entre wikimedia et les internautes qui ont participé à ce processus de régulation est parfaitement indifférent). La balance penchera d'autant plus côté wikimedia que les règles de fonctionnement habituelle auront effectivement fonctionné - et c'est facile à vérifier, tout l'historique de toutes les discussions est public.

Pour ce qui est d'être conforme à la loi, il n'y a pas trop de soucis à se faire, vu les pratiques actuelles: quand un "post" est manifestement contraire à "la loi" (quelle qu'elle soit, puisque l'audience est internationale) il est rapidement supprimé, donc la régulation fonctionne bien de fait au niveau des volontaires, et wikimedia peut laisser les choses "se faire". A supposer qu'il y ait un accident, la régulation continuerait à fonctionner correctement au niveau de wikimedia: il y aurait une plainte formelle, suivie d'une réaction formelle de Wikimedia consistant à retirer la chose par décision administrative de wikimedia - c'est rarissime (voire jamais vu?) mais le jour où ça arrive, ça ne fait pas un pli. Pour être à l'abri des foudres du juge, il suffit de démontrer que la correction a été faite "avec une diligence normale" dès que les processus de régulation ont été saisis du problème = dès que "la communauté" voit passer un problème légal flagrant, elle réagit correctement. La démonstration sera d'autant plus facile à faire que la procédure en question est clairement documentée, et les "règles et conventions" applicables le sont assez abondamment.

Wikimedia peut avoir une responsabilité beaucoup plus directe à travers sa ligne éditorale, bien sûr. S'il est légalement interdit en Papouasie inférieure de publier la photo de tel ou tel totem tabou, et qu'elle est néanmoins publiée sur la page idoine de wikipédia, et que la page est accessible depuis la Papouasie inférieure, les papouasiens inférieurs peuvent en concevoir une légitime irritation. La défense de Wikimedia, dans ce cas, serait simplement de dire qu'une telle publication est légitime partout dans le monde sauf en Papouasie inférieure, que la publication de Wikipédia s'adresse au monde en général et pas à la Papouasie inférieure en particulier, et donc qu'il n'y a pas lieu de différencier les pages qui sont publiées en fonction du pays de destination (contrairement au cas, par exemple, de Google faisant varier sa pub suivant le pays du destinataire). Ce serait un sac de noeuds du point de vue du droit international, mais Wikimedia n'a a priori pas grand' chose à craindre d'un juge raisonnable.

Le point important, dans ce dernier cas, est qu'il s'agit bien d'une responsabilité éditoriale de wikimedia: cette politique est documentée (bon, OK, il faut savoir où...), a été discutée, est validée et appliquée. Si les responsables de Wikimedia ne sont pas d'accord, il leur suffit de la changer par décision administrative de Wikimedia et ce sera directement applicable. Donc, inversement, si l'application correcte de cette politique conduit Wikimedia dans une situation illégale pour un éditeur, c'est bien wikimedia en tant qu'éditeur qui sera jugée (et potentiellement condamnée), et non tel ou tel internaute finalement irresponsable.

Le noeud du problème est d'avoir une politique claire, et des procédures qui fonctionnent de manière satisfaisante pour les faire appliquer (et fondamentalement, c'est le cas). Si on voulait être impeccable, on pourrait par exemple faire certifier l'ensemble ISO 9001: une revue du processus qui conclut à son bon fonctionnement et serait validée au niveau wikimedia suffit à démontrer que les règles sont définies, appliquées, et jugées suffisantes pour préserver les intérêts des tiers, ce serait une sécurité juridique supplémentaire et pratiquement "gratuite" au niveau du fonctionnement quotidien - puisque fondamentalement les politiques sont déjà claires et les procédures sont déjà suffisamment efficaces (le seul truc "chiant" serait de mettre en place et faire fonctionner la revue de processus, mais ce n'est qu'affaire de spécialiste et serait transparent pour 99.9% des contributeurs) (oui - enfin, les contributeurs réguliers seraient évidemment plus sollicités - suivez mon regard ). Michelet-密是力 (d) 30 novembre 2007 à 07:24 (CET)

copy/paste

Si quelqu'un publie un ouvrage qui contiendrait 1 article de wikipédia :

• 1. sur internet : est-ce que tout son site et tout le contenu de son site passe sous GFDL ?
• 2. dans un livre : est-ce que tout son livre et tout son contenu doit être sous GFDL ?
• 3. dans l'affirmative, pareil pour les images ?

Ceedjee ^contact 29 novembre 2007 à 14:04 (CET)

1 et 2 : Non. C'est le contenu qui origine d'un contenu sous GFDL qui doit être sous GFDL. En autant que le contenu copié ou dérivé d'un document sous GFDL puisse être clairement distingué du contenu provenant d'autres sources et qui, lui, n'est pas sous GFDL. Pour les détails, voir la section 7 de la GFDL : Aggregation with independent works (note : il n'y a pas de traduction française officielle). 3 : Pour les images, il faut plutôt se conformer à leurs licences respectives. (En autant qu'on s'en tient aux licences acceptées sur Commons ou dans l'espace principal de la Wikpédia française, le principe général pourrait être semblable, mais en fait il faut lire et se conformer aux licences dans chaque cas, car ce genre de clause peut être différent d'une licence à l'autre.) -- Asclepias (d) 29 novembre 2007 à 16:05 (CET)

ok. Merci.

Pour les images : ok aussi. Ce sont d'autres types de licences. ok. Ceedjee ^contact 29 novembre 2007 à 16:12 (CET)

Non, tout faux

La section 7 de la licence GFDL concerne spécifiquement « A compilation of the Document or its derivatives with other separate and independent documents or works, in or on a volume of a storage or distribution medium », c'est à dire « une compilation formée par le document ou d'un travail qui en est dérivé, avec d'autres documents ou travaux indépendants, sur ou dans un dispositif de conservation ou de distribution ». Il s'agit typiquement du cas d'une base de donnée contenant un document GFDL et d'autres choses: dans ce cas, ce que dit la licence GFDL c'est que le simple assemblage d'un document GFDL avec d'autres ne place pas l'ensemble (=la base) sous licence GFDL, donc que chaque document garde sa licence propre, indépendamment d'une licence éventuelle sur la base dans son ensemble. Du moment qu'on sort du cadre d'une "compilation", c'est la section 4 qui doit s'appliquer (sur les modifications), directement ou à travers les cas particuliers des sections 5 et 6: dans tous ces cas, c'est la licence GFDL qui doit s'appliquer. Donc, si quelqu'un incorpore une page GFDL (article wikipédia) sur un site ou dans un livre, l'ensemble du "document" doit être mis sous licence GFDL, à partir du moment où le reste du "document" ne se limite pas à une simple compilation d'oeuvres indépendantes. En effet, typiquement, le reste du "document" parlera quelque part de l'article incorporé, donc ne sera pas "indépendant" au sens de la licence, et ne peut donc pas bénéficier de l'exception de la section 7. La seule échappatoire sur internet est de considérer que le "document indépendant" au sens GFDL est limité à la page WP (dont tout le contenu est GFDL), mais que le reste du site ne fait que "citer" cette page considérée comme un document indépendant. C'est un peu faux-cul, mais juridiquement défendable, et en pratique tout le monde s'en moquera.

Le cas des images est assez différent, et ... "ça dépend": L'image incluse dans un document GFDL conserve sa (ses) propre(s) licence(s), et si elle est sortie du contexte GFDL, peut être exploitée sous l'une quelconque des licences sous lesquelles elle aura été publiée (dans la mesure où la licence le permet), indépendamment des règles GFDL. Dans ce cas, la licence GFDL n'a fait qu'encapsuler l'image, sans en changer la licence. En revanche, une image mise sous licence GFDL (sans autre licence) est un sac de noeud juridique, parce que le "document" au sens GFDL n'est dans ce cas pas l'image nue, mais l'image + sa fiche descriptive indiquant la licence. Il n'est pas possible d'avoir une image sous licence GFDL sans le texte de la licence, donc un "document" GFDL est toujours textuel, éventuellement réduit au texte de la licence GFDL, la notice de copyright, et l'image proprement dite; mais on ne peut pas éclater le "document" sans violer la licence GFDL. Du coup, si cette image est utilisée dans un autre "document", le "document" doit aussi être GFDL pour respecter les termes de la licence: une image GFDL "contamine" le document dans lequel elle est insérée, et lui impose la licence GFDL (ou alors, il y a eu quelque part une violation de licence, et l'usage de l'image n'est pas légal: c'est une contrefaçon, punie par Article L335-2 du CPI - trois ans de prison,... bref, pas cool).

Michelet-密是力 (d) 30 novembre 2007 à 07:52 (CET)

C'est fort différent en fait.

A 100% aux antipodes.

Donc, le nom wikipedia qui apparait sur toutes les pages de ce site ne peut pas être protégé est libre... Ceedjee ^contact 30 novembre 2007 à 09:39 (CET)

??? pas compris. Quel site? Michelet-密是力 30 novembre 2007 à 19:03 (CET)

www.fr.wikipedia.org :-)

On trouve partout, sur chaque page, le mot wikipedia.

Quant au logo, c'est également assez discutable de taper un logo protété au milieu de matériel qui doit obéir à la GFDL même si c'est plus complexe, non ?

Qu'en est-il ?

Ceedjee ^contact 1 décembre 2007 à 13:17 (CET)

Ah, ok. Oui, la superposition de la licence privative du logo wikipédia et celle de la GFDL peuvent donner des résultats curieux quand on prend les deux licences au pied de la lettre. Bon, je doute qu'il y ait réelement un problème, ça signifie simplement que ceux qui recopient la page doivent enlever le logo "wikipédia", ce qui est d'une rare évidence... C'est plus un problème de droit des marques que de droit d'auteur. Michelet-密是力 1 décembre 2007 à 13:28 (CET)

Ce n'est pas clair pour moi.

Mais bon. Ce n'est pas improtant. Ceedjee ^contact 1 décembre 2007 à 21:57 (CET)